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Conditions de ventes

I - GARANTIE OFFERTE A L'ENSEMBLE DES ACHETEURS QUEL QUE SOIT LE BIEN VENDU 

TEK DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 8, rue Jean Engling à L-1466 Luxembourg (LU18738843), est responsable du traitement des données personnelles que vous communiquez via ce website ou par téléphone. Elles sont enregistrées dans les fichiers-clients de TEK DISTRIBUTION, traitées aux fins de votre identification, de la gestion de notre fichier-clients, de la gestion de nos relations précontractuelles et contractuelles, de l’exécution des services demandés, du contrôle des opérations, de la gestion de notre service après vente, de la gestion de l’envoi postal des produits commandés et aux fins de la promotion commerciale de produits et services offerts par TEK DISTRIBUTION.  Si vous nous communiquez votre numéro de GSM via ce website ou par téléphone, TEK DISTRIBUTION pourra communiquer également vos données personnelles à LA POSTE qui, en qualité de sous-traitant, les utilisera aux fins d’envoi d'un SMS vous notifiant le bureau de poste ou PointPoste où vous pourrez récupérer votre paquet TEK DISTRIBUTION. Sauf opposition de votre part, vos données personnelles seront également communiquées par TEK DISTRIBUTION à ses partenaires commerciaux  en vue de leur utilisation à des fins de promotion commerciale et de leurs produits et/ou services. Vous pouvez à tout moment consulter et corriger vos données personnelles, ainsi que vous opposer gratuitement à leur utilisation et/ou à leur communication à des tiers à des fins de promotion commerciale en adressant une demande écrite à TEK DISTRIBUTION et en lui communiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client.

1.SATISFAIT OU REMBOURSE 

Conformément à l’article 1er de la loi 88-21 du 6 janvier 1988, l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la livraison pour renvoyer l’objet dans le cas où il n’est pas totalement satisfait. ( Se référer au délai annoncé au recto de la facture ). Il doit renvoyer l’objet à l’état neuf, dans son emballage d’origine également en parfait état et accompagné de sa facture par le même moyen de transport que celui employé pour la livraison.. Il sera alors remboursé du prix d’achat de l’objet. Les frais de réexpédition restant dans cette hypothèse à sa charge. 

 2.GARANTIE 

La facture délivrée avec l’objet commandé, tient lieu de garantie et doit impérativement être jointe en cas de retour de l’objet. Nous assurons une garantie au titre de défectuosité ou vice de matière quelconque, limitée exclusivement à la réparation ou l’échange ou au remboursement de l’objet reconnu par nous défectueux et dans la stricte mesure où la défectuosité ou le vice, nous ont été signalés par écrit dans les 2 mois à compter de la date à laquelle il l'a constaté. 3. En tout état de cause, les dispositions, ne réduisent ni ne suppriment la garantie légale des vices cachés. 4. La livraison n’intervient qu’après réception et enregistrement des titres de paiement. Si, passé un délai de 10 jours après la commande le règlement ne nous est pas parvenu, celle-ci vous sera expédiée en contre-remboursement. 5. A tout moment, l’acheteur a la possibilité d’accéder aux informations le concernant, contenues dans le fichier du vendeur. Toute anomalie signalée, sera immédiatement corrigée. L’acheteur est par ailleurs informé que le fichier ainsi constitué peut-être commercialisé sauf désaccord écrit de sa part. 

II – GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE RELATIFS A CERTAINS ARTICLES SPECIFIQUES 

Sont concernés les articles suivants : - réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs, congélateurs, machine à laver le linge, séchoirs rotatifs, armoires sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinières, four à encastrer, tables de cuisson à encastrer, hottes aspirantes, téléviseurs, magnétoscopes, chaînes ou éléments de chaînes électroacoustiques portant l’appellation «haute-fidélité », machine à repasser le linge.  

1. REFERENCE DE L’APPAREIL : La désignation de l’appareil figure au recto de la présente, à conserver précieusement, celle-ci marquant le début de la garantie spécifique relative aux articles ci-dessous répertoriés.  

2.LIVRAISON : La livraison de ces articles a lieu au domicile de l’acheteur ou toute adresse de son choix lors de la commande. 

3. MISE EN SERVICE : 
- Aucune mise en service n’est effectuée par le vendeur. 
- L’acheteur veillera donc particulièrement à vérifier : 
- Le bon fonctionnement de l’appareil livré, 
- A lire la notice d’emploi qui lui est fournie, 
- A examiner le certificat de garantie du constructeur s’il existe. 
L’acheteur met lui-même l’appareil en service et le fait sous sa seule responsabilité. En cas de défaut apparent, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-dessus (satisfait ou remboursé). 

4.GARANTIE CONTRACTUELLE : Une garantie contractuelle est offerte à l’acheteur dans les conditions suivantes : 

- rien n’est à payer en sus du prix de vente ; 
- durée : la durée de la garantie de l’article est de 2 ans ; 
- point de départ : date de la facture ; 
- l’appareil est réparé gratuitement pendant la durée de la garantie. Il faut entendre par réparation gratuite ;
- Le remplacement des pièces, la main d’œuvre et le déplacement gratuit, le transport des pièces, le transport de l’appareil de remplacement ou le remboursement de l’appareil en cas d’impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur.  
Conditions de la garantie contractuelle : L’acheteur devra prendre contact avec le service clients dont les coordonnées sont mentionnées au recto de la facture, suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour, mentionnées ci-dessus (satisfait ou remboursé), en joignant à sa réclamation le double de sa facture. La présente garantie ne peut en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du constructeur lorsque celle-ci existe. 

 5. GARANTIE LEGALE : Celle-ci s’exerce de la façon suivante : A la condition que l’acheteur fasse preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.641 et suivants du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un «bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil). NOTA : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le «bref délai ».  
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : - soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ; 
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’appareil serait totalement ou partiellement inutilisable ; 
- et l’indemnisation du dommage éventuel causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil. La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.  

6. RUPTURE DE STOCK En cas de rupture de stock, le vendeur se réserve le droit de livrer, en lieu et en place du produit offert en vente, un produit aux caractéristiques et composition identiques. L’emballage, de même que la dénomination commerciale, peuvent également différer de celles mentionnées dans le programme audiovisuel en cas d’adaptation du produit imposée par la réglementation nationale ou européenne ; étant précisé que le client pourra aussi dans ces hypothèses librement et gratuitement retourner le produit à l’expéditeur dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison.  

7. LITIGES EVENTUELS : En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec tout conseil de son choix. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s’applique que lorsque : 
- l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
- l’acheteur utilise l’appareil de façon normale. 
Pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n’intervient pour réparer l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur). 

8. MODES DE PAIEMENTS Nous conservons la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix. L’acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application d’une indemnité égale à 10 CHF. 
- Carte bancaire : Le débit se fera le jour de l’expédition de votre commande et le client aura un délai de réflexion de 15 jours à dater de la présente facture pour retourner son produit et ce voir rembourser du montant du produit. 
- Le remboursement se fera sur sa carte bancaire. 

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